Attestation relative à la lutte contre le travail clandestin et illégal
1. J'atteste sur l’honneur que ma société s’est acquittée de toutes ses obligations au regard des articles L143-3, L143-5, L 620-3, L324-10, L341-6 du Code du Travail et en particulier :
➢ Qu'elle est régulièrement enregistrée au registre du commerce et des sociétés
➢ Qu’elle a procédé aux déclarations exigées par les organismes de protection sociale et par l’Administration Fiscale,
➢ Qu’elle établit des bulletins de paie à ses salariés, qu’elle tient un livre et un registre du personnel,
➢ Qu’elle remet à chacun de ses salariés un contrat de travail ou une lettre d’engagement ou tout autre document prévu par une convention ou un accord collectif attestant la date d’embauche,
➢ Qu’elle n’emploie pas de salariés étrangers démunis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France,
➢ Qu’elle est d’une manière générale en règle avec toutes les obligations prescrites par les dispositions légales et réglementaires.
➢ Qu’elle respecte l'ordonnance N°2019-116 du 20 Février 2019.
2. M’engage à ce que ma société respecte ses obligations pendant toute la durée de ses relations contractuelles avec la SARL SHAKA-GROUP.
Charte Qualité
Chaque professionnel ayant conclu un contrat de partenariat par l’acception d’une mission à la suite de l’envoi d’un Bon de commande avec la société « SHAKA-GROUP » se doit de respecter et/ou d’assurer le respect des engagements ci-après énoncés.
Ces derniers constituent le gage de la satisfaction du client envers l’installateur et le réseau de partenaires ainsi que l’assurance de prestations réalisées conformément aux valeurs affichées.
➔ Chaque professionnel ayant conclu un contrat de partenariat avec la société SHAKA-GROUP, doit donner sous 24h maximum son acceptation ou son refus à une proposition de contrat.
➔ S’assurer d’avoir tous les documents nécessaires à la bonne exécution de sa mission, prendre les rendez-vous et nous le confirmer.
➔ Être en règle avec la règlementation en vigueur.
➔ Disposer des permis et/ou formations nécessaires à la bonne exécution de la mission proposée.
➔ Disposer des fournitures et équipements nécessaires (entrepôt, véhicules, outils…) en bon état de fonctionnement.
➔ Respecter les impératifs du client.
➔ Effectuer un retour photos (net)/compte-rendu complet sous 24h maximum après l’intervention ou en temps réel si problèmes sur place.
➔ Être poli et respectueux envers toutes personnes rencontrées sur le projet. Ne pas dénigrer le matériel ou des personnes.
➔ Ne pas communiquer sur vos tarifs avec les personnes sur place.
➔ Ne pas communiquer par photos sur vos installations par l’intermédiaire des réseaux sociaux sans l’accord de SHAKA-GROUP.
➔ Ne suivre les directives que de votre donneur d’ordre qui est SHAKA-GROUP. Nous sommes les seuls à pouvoir vous valider un changement.
➔ Interdiction de sous-traiter sauf accord préalable avec SHAKA-GROUP.
➔ Respecter nos conditions générales dans leurs ensembles.